Certificat de conformité pour carte grise Française
Voiture Suisse : Comment immatriculer une voiture de Suisse en France ?
Pour circuler en France avec une voiture achetée en Suisse, il est nécessaire de régulariser vos documents administratifs et de faire une demande de carte grise française dans le mois qui suit l’achat du véhicule Suisse. Votre dossier d’immatriculation est dématérialisé et doit se faire par internet auprès d’un service de carte grise habilité et agrée comme CarteGrise-Guichet.fr. Nous allons vous expliquer la démarche à suivre et les documents à fournir pour que votre demande de carte grise ne soit pas rejetée.
Pour constituer votre demande de carte grise pour un véhicule suisse, suivez les démarches suivantes :
Etape 1 : Le quitus fiscal
Document obligatoire, le quitus fiscal est délivré gratuitement par le service des impôts de votre commune. Il atteste que votre véhicule est en règle en matière de TVA et vous donne quitus dans la suite de vos démarches. Dans la majorité des cas , le quitus fiscal est délivré sans qu’il y ai de paiement de TVA.
Une Tva est à payer si votre véhicule Suisse est neuf
Depuis la Covid, l’obtention du quitus Fiscal se fait de manière dématérialisée et un numéro de quitus fiscal est délivré par l’administration fiscale.
Pour obtenir le quitus fiscal en ligne, il faudra fournir les pièces suivantes :
Etape 2 : Le Certificat de Conformité
Au même titre que le quitus fiscal, le certificat de conformité est également obligatoire.
Le certificat de conformité permet de vérifier que la voiture Allemande est conforme aux exigences de l’Union européenne pour être immatriculer en France. C’est grâce certificat de conformité que l’ANTS peut saisir la carte grise francaise et valider définitivement votre demande puisque sur le certificat de conformité, on retrouve toutes les informations obligatoires à savoir le modèle, la variante, la version du véhicule et le numéro de réception CE ou national.
Ce document est unique au véhicule identifié avec le numéro de châssis.
Le certificat de conformité s’obtient auprès de notre site www.espace-conformite.com.
Le prix du certificat de conformité dépend de la marque, du modèle et de l’année du véhicule.
Tous les prix sont affichés sur le site de demande de certificat de conformité Espace Conformité.
Etape 3 : Faire une demande d'immatriculation provisoire WW
Sachez que 99 % des personnes, veulent circuler avec le véhicule en attendant d’obtenir la carte grise française. Dans ce cas, si vous devez rouler immédiatement avec le véhicule Suisse, vous n’avez pas d’autre choix que de faire une demande d’immatriculation provisoire CPI WW d’une durée de validité et non renouvelable de 4 mois.
Le CPI WW permet de circuler en toute légalité, en France mais aussi en Europe, avec le véhicule importé de Suisse, dans l’attente de recevoir le certificat d’immatriculation (ex carte grise).
Cette immatriculation provisoire CPI WW, ne se fait que sur le site www.cartegrise-gcuihet.fr
Le prix de cette immatriculation provisoire CPI WW est de 99 €uros.
Pour obtenir le CPI WW , il faudra fournir les pièces suivantes:
La demande de CPI est concomitante à l’étape 4.
Etape 4 : Assurer la voiture
Pour prévenir des accidents et incidents sur le véhicule Suisse, une police d’assurance doit être souscrite pour couvrir les risques, d’autant plus, qu’il faudra prouver que le véhicule est bien assuré si vous compter obtenir le CPI provisoire WW.
Seule la responsabilité civile est indispensable dans le cas où votre véhicule ne sera pas mis en circulation pendant la période d’instruction par l’ANTS de votre demande de carte grise définitive.
Si votre véhicule est une voiture de Luxe, optez pour les meilleures garanties avec une option tous risques.
Le montant de l’assurance dépendra donc du type de véhicule à assurer.
Etape 5 : Passer le contrôle technique
Tout véhicule importé ou français de plus de 4 ans, doit justifier d’un passage au centre de contrôles techniques. Par ailleurs, il doit être effectué au plus tôt dans les 6 mois de votre demande de carte grise.
Ainsi, si la voiture Suisse à moins de 4 ans, le rapport du contrôle technique ne vous sera pas réclamé.
Le CT Suisse est accepté en France .
Si vous devez effectuer le CT, il faudra prendre contact avec un centre de contrôle technique agrée. Sachez que CT Suisse est accepté en France.
Vous devez vous rendre avec le véhicule, munir de la carte grise suisse et du certificat de conformité européen.
Etape 6 : Immatriculation définitive
Vous êtes enfin sur la dernière ligne droite pour clôturer votre demande de carte grise .
Il faudra faire votre demande de carte grise pour votre voiture Suisse importée sur le portail en ligne de l’ANTS ou sur www.cartegrise-guichet.fr.
Désormais, vous avez toutes les documents nécessaires pour faire cette demande. Une fois la demande effectuée, il faudra compter un délai de 6 à 8 semaines, pour recevoir de l’imprimerie nationale la carte grise française de votre automobile importée de Suisse.
Pour obtenir la carte grise française, il faudra fournir les pièces suivantes:
Le prix de la carte grise d’une voiture Suisse est identique au prix du même véhicule en France. A cela, il faudra rajouter l’achat du certificat de conformité et le prix de la demande de CPI provisoire WW. Compter donc un surplus de 300 €uros en moyenne pour ces 2 postes.
La plupart des cas, malgré ce surplus, est largement neutralisé par le prix d’achat intéressant du véhicule Suisse. E effet, il est possible de faire une belle économie, de l’ordre de 5 à 15%, en achetant un véhicule en Suisse.
Pour trouver les bonnes affaires et acheter une voiture Suisse, vous pouvez faire appel à un spécialiste dans l’importation comme Service Premium pour l'importation de véhicules d'occasion | COC Premium (euro-import-automobile.fr)
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